licence

Ci-après, les normes de la législation française:
1°) L'obtention d'une licence
Si un établissement souhaite vendre des boissons alcooliques et non alcooliques et exercer une activité de bar, il doit préalablement à son ouverture souscrire une licence de débits de boissons.
Procédure pour souscrire une licence.
2°) La sécurité
Avant son ouverture, l'établissement doit déposer un dossier de permis de construire ou un dossier d'aménagement permettant de s'assurer de sa conformité à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique.
Les autorisations délivrées - Nature de la licence: - Groupes de boissons

Licence du 1er groupe    
Boissons du 1er groupe (Boissons non alcooliques)
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1 - 2°, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé etc.

Licence du 2ème groupe    
Boissons du 2ème groupe (Boissons fermentées non distillées)
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

Licence du 3ème groupe (appelée licence restreinte)    
Boissons du 3ème groupe
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2nd groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Licence du 4ème groupe (appelée grande licence ou licence de plein exercice)    
Boissons du 4ème groupe
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.

Boissons du 5ème groupe
Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente.

À Paris, certaines activités des débits de boissons sont soumises à l'autorisation du Préfet de Police. Il s'agit de:
- l'autorisation d'ouverture tardive
L'ordonnance préfectorale du 1er juin 1948 fixe l'heure limite de fermeture des débits de boissons à 2 heures. Un établissement peut rester ouvert toute la nuit s'il bénéficie d'une autorisation délivrée par le Préfet de Police.
À titre d'informations:
La vente à emporter de boissons et de denrées alimentaires est autorisée jusqu'à 0h30. Une prolongation jusqu'à 2h est soumise à autorisation. Des arrêtés préfectoraux interdisent cette activité dans certains secteurs de 22h à 7h.
- l'autorisation de danses entre consommateurs
Conformément aux ordonnances préfectorales des 1er janvier 1927 et 23 janvier 1939, la danse entre consommateurs, pratiquée comme activité annexe ou principale (discothèque) est soumise à autorisation préfectorale.
- l'autorisation de kermesse
L'activité de kermesse (appareils de jeux vidéo ou automatiques de type flippers ou baby-foot), est soumise à autorisation préfectorale.
La procédure
1°) Le dépôt de la demande
Si vous souhaitez obtenir une de ces autorisations, un imprimé est disponible à l'accueil du 12/14 quai de Gesvres à Paris 4ème.
Il doit être soigneusement rempli par le titulaire de la licence attachée à l'établissement et envoyé ou remis au Service Gestion des débits de boissons du 2éme Bureau de la Direction de la Sécurité du Public au 12/14 quai de Gesvres.
2°) L'instruction de la demande
Après réception de la demande, différents services sont consultés pour avis afin de vérifier que l'exploitant apporte toutes les garanties de respect de l'ordre et de la tranquillité publique.
Il s'agit notamment de s'assurer que l'établissement:
    * n'occasionne pas de nuisances,
    * est suffisamment isolé en matière acoustique,
    * est en conformité avec le règlement de sécurité ...
3°) La décision
Après avis des services consultés, une décision est prise et notifiée par les services de police à l'exploitant titulaire de la licence.
Ces dérogations demeurent exceptionnelles. Elles sont personnelles, précaires et révocables à tout moment.
Les sanctions
Dans le cas de manquements à la réglementation et dans le but de préserver l'ordre, la tranquillité et la moralité publics, ces établissements peuvent faire l'objet de mesures de fermetures administratives.
1°) Les fermetures pour troubles à l'ordre public
En application de la loi n° 2003 - 239 pour la Sécurité Intérieure du 18 mars 2003 :
* un débit de boisson peut faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (art. L.3332-15-1 du Code de
la Santé Publique), atteinte à l'ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics (art. L.3332-15-2 du Code de la Santé Publique), commission d'actes criminels ou délictueux (art. L.3332-15-3 du Code de la Santé Publique);
    * un établissement de vente à emporter ou un établissement diffusant de la musique peut faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative en cas de troubles (art. L2512-14-1 et 2 de Code Général des Collectivités Territoriales).
La durée de fermeture est prononcée en fonction des faits et de leur répétition. Elle peut aller jusqu'à six mois.
2°) Les fermetures pour motifs d'hygiène
Tout débit de boissons peut faire l'objet d'une enquête par les services vétérinaires au titre de l'hygiène. En cas de risques pour la santé des consommateurs, l'établissement est fermé jusqu'à réalisation intégrale des aménagements demandés lors de la visite.
Informations complémentaires
L'exploitation d'un débit de boissons est définie par les dispositions du Code de la Santé Publique.
Les missions du service de gestion des débits de boissons, aux 2ème bureau de la Sous-Direction de la Protection Sanitaire sont :
    * d'assurer l'application des réglements de police,
    * d'instruire les demandes de dérogations,
    * de proposer des mesures de fermetures administratives des débits de boissons.